liberté juridique

liberté juridique
гражданская свобода (право совершения юридических действий, не запрещённых законом)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Liberté civile —    Droit civil: la liberté juridique ou civile consiste dans le droit de faire tout ce qui n est pas défendu par la loi …   Lexique de Termes Juridiques

  • LIBERTÉ — La question de la liberté peut être abordée à trois niveaux différents, dont chacun fait appel à un type propre de discours. À un premier niveau, celui du langage ordinaire, « libre » est un adjectif qui caractérise certaines actions humaines… …   Encyclopédie Universelle

  • Liberté pour l'histoire — est une association française opposée aux lois mémorielles. Elle est présidée par Pierre Nora. Sommaire 1 Description 2 Critiques 3 Conséquences des demandes 4 …   Wikipédia en Français

  • Liberte de religion — Liberté de religion La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit,… …   Wikipédia en Français

  • Liberté De Religion — La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit, déclarations, pactes,… …   Wikipédia en Français

  • Liberté de culte — Liberté de religion La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit,… …   Wikipédia en Français

  • Liberté de foi — Liberté de religion La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit,… …   Wikipédia en Français

  • Liberté des cultes — Liberté de religion La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit,… …   Wikipédia en Français

  • Liberté religieuse — Liberté de religion La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit,… …   Wikipédia en Français

  • Liberte cherie (association) — Liberté chérie (association) Pour les articles homonymes, voir Liberté chérie. Logo de Liberté Chérie Contexte général …   Wikipédia en Français

  • Liberté, j'écris ton nom (association) — Liberté chérie (association) Pour les articles homonymes, voir Liberté chérie. Logo de Liberté Chérie Contexte général …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”